CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les produits et services proposés par la Work-ID AG ainsi qu’à l’utilisation de tous les sites Internet exploités par la Work-ID AG. En utilisant nos services et nos sites Internet, vous acceptez les conditions suivantes telles quelles et dans leur intégralité :

1. Champ d’application

1.1 Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet la relation juridique entre la Work-ID AG et les personnes qui utilisent ses plateformes, ses sites Internet et ses plateformes partenaires, telles que les personnes en recherche d’emploi et les entreprises qui proposent des postes (ci-après « utilisateur/rice »), pour tous les produits et services proposés par la Work-ID AG. Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation des produits et services proposés par la Work-ID AG.

1.2 Conclusion du contrat

L’acceptation des présentes CGV s’effectue par la signature d’un contrat de collaboration écrit ou d’une offre écrite, par l’acceptation expresse ou tacite d’une confirmation de commande, par le paiement d’une facture ou par l’utilisation des produits et services proposés par la Work-ID AG. Lors de l’utilisation des sites Internet de la Work-ID AG, l’utilisateur/rice peut être invité/e à accepter les présentes CGV en activant le champ de saisie correspondant.

1.3 Composantes du contrat

Font partie intégrante du contrat, si elles existent dans le cas concret : (a) le contrat de collaboration écrit conclu entre la Work-ID AG et l’utilisateur/rice, (b) l’offre écrite spécifique à l’utilisateur/rice, (c) la confirmation de commande écrite, (d) les présentes CGV et (e) la description du produit en vigueur au moment de l’utilisation d’un produit ou d’un service et publiée sur les sites Internet de la Work-ID AG. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l’ordre de priorité ci-dessus s’applique. Pour les questions relatives à la protection des données, la version actuelle de la Privacy Policy publiée sur les sites Internet de la Work-ID AG s’applique.

2. Offre de services

Pour utiliser les produits et services proposés par la Work-ID AG, l’utilisateur/rice choisit parmi l’offre de services disponible au moment de leur utilisation. L’offre de services actuelle est décrite sur les sites Internet de la Work-ID AG.

2.1 Application Work-ID

En tant qu’application destinée aux personnes privées, le Work-ID présente de manière simple et fiable des possibilités professionnelles et de parcours professionnel, y compris des possibilités de formation initiale et continue proposées par des établissements de formation, principalement en Suisse, et les rend accessibles. L’étendue des prestations est définie par les descriptions de produits en vigueur au moment de l’utilisation du service et publiées sur les sites Internet de la Work-ID AG.

2.1.1 Profil Work-ID et mise en correspondance

La Work-ID AG établit l’identité professionnelle de chaque utilisateur/rice dans son compte Work-ID, en créant un profil à partir des informations pertinentes fournies par l’utilisateur/rice et en excluant les données personnelles (ci-après « profil », « profil utilisateur/rice » ou « profil Work-ID »). Sur cette base et à la demande de l’utilisateur/rice, la Work-ID AG propose, lorsque c’est possible, une sélection d’emplois et, au fil du temps, des formations adaptées aux données de son profil (« mise en correspondance »). Via les applications de la Work-ID AG, en particulier le Work-ID, l’utilisateur/rice peut aussi rechercher des emplois à l’aide de mots-clés comme un intitulé de poste. La Work-ID AG ne garantit pas qu’une mise en correspondance puisse être réalisée dans tous les cas ou qu’une recherche fournisse des résultats, et n’y est pas tenue.

2.2 Application Skills-Manager

Le Skills-Manager est une application et une plateforme destinée aux entreprises clientes. Elle leur permet de trouver des utilisateur/rice/s disposant d’un profil pour leurs postes à pourvoir, de créer un pool de talents ou de relier des utilisateur/rice/s et leurs profils à l’entreprise cliente, ainsi que de répertorier les skills des collaborateur/rice/s qui disposent d’un profil.

L’étendue des prestations est définie par les descriptions de produits en vigueur au moment de l’utilisation du service et publiées sur les sites Internet de la Work-ID AG.

2.2.1 Skills-Manager et mise en correspondance

La Work-ID AG donne aux entreprises clientes accès à des utilisateur/rice/s disposant d’un profil afin qu’elles puissent trouver rapidement et à moindre coût des personnes adaptées à leurs postes à pourvoir, publiés le cas échéant sous forme d’annonces d’emploi. Si un/e utilisateur/rice donne son accord, l’entreprise cliente peut le/la contacter, ou inversement. Une divulgation réciproque des identités est alors possible.

La Work-ID AG ne garantit pas aux entreprises clientes qu’une personne adaptée soit disponible dans tous les cas ni qu’elle accepte d’être contactée par l’entreprise cliente. La Work-ID AG ne garantit pas non plus le succès d’une annonce d’emploi publiée.

La Work-ID AG met à la disposition des entreprises clientes les fonctionnalités du Skills-Manager, qui permettent notamment de répertorier les collaborateur/rice/s associé/e/s à l’entreprise ainsi que les profils et les skills qui leur sont attribués.

3. Utilisation de l’offre de services

3.1 Application Work-ID

Pour utiliser le Work-ID, l’utilisateur/rice doit se connecter via l’application ou être déjà connecté/e.

La Work-ID AG met le Work-ID à la disposition de l’utilisateur/rice, qui peut y gérer son profil et recevoir des annonces d’emploi, des possibilités d’emploi et des possibilités de formation adaptées.

En s’inscrivant au Work-ID, l’utilisateur/rice accepte que son profil soit mis à la disposition des entreprises clientes sous forme anonymisée, sur la base des données de son profil. En cas d’intérêt réciproque, les entreprises clientes et l’utilisateur/rice peuvent entrer en contact. Si l’utilisateur/rice accepte qu’une entreprise cliente le/la contacte ou contacte lui/elle-même une entreprise cliente, il/elle donne expressément son accord à la Work-ID AG pour que son identité soit communiquée à l’entreprise cliente concernée. Si les échanges entre un/e utilisateur/rice et une entreprise cliente ont lieu dans le cadre des services de la Work-ID AG, l’utilisateur/rice et l’entreprise cliente acceptent expressément que la Work-ID AG puisse également avoir connaissance de données personnelles. Pour le reste, les dispositions de protection des données de la Work-ID AG s’appliquent.

3.2 Application Skills-Manager

Pour utiliser le Skills-Manager, les entreprises clientes doivent se connecter via l’application ou être déjà connectées.

La Work-ID AG donne aux entreprises clientes accès à des utilisateur/rice/s disposant d’un profil afin qu’elles puissent trouver rapidement et à moindre coût des personnes adaptées à leurs postes à pourvoir, publiés le cas échéant sous forme d’annonces d’emploi. Si un/e utilisateur/rice donne son accord, l’entreprise cliente peut le/la contacter, ou inversement. Une divulgation réciproque des identités est alors possible.

Si l’annonce d’emploi est publiée sur le site Internet de l’entreprise, les utilisateur/rice/s disposant d’un profil adapté à l’annonce saisie sont présenté/e/s à l’entreprise cliente (« mise en correspondance »). L’entreprise cliente peut contacter les personnes correspondantes si elles acceptent d’être contactées.

La Work-ID AG met à la disposition des entreprises clientes les fonctionnalités du Skills-Manager, qui permettent notamment de répertorier les collaborateur/rice/s associé/e/s à l’entreprise ainsi que les profils et les skills qui leur sont attribués.

3.3 Utilisation autorisée

L’utilisateur/rice ne peut pas transmettre ou céder à des tiers des publications d’annonces sans l’accord préalable de la Work-ID AG. L’utilisateur/rice assume seul/e la responsabilité du contenu de ses annonces d’emploi, de ses supports publicitaires et de son profil. Il/elle garantit l’exactitude et l’actualité des informations qui y figurent.

Sur les sites Internet de la Work-ID AG, les utilisateur/rice/s peuvent publier uniquement des annonces d’emploi, des supports publicitaires ou des profils destinés à rechercher des candidat/e/s ou des postulant/e/s, ou à afficher des annonces d’emploi et des possibilités d’emploi ou de formation qui leur correspondent, et qui respectent toutes les exigences légales. Ces annonces, supports publicitaires et profils ne doivent notamment pas porter atteinte à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou à d’autres droits de tiers (voir aussi la Privacy Policy). L’utilisateur/rice s’engage à ne pas publier, via les services et plateformes de la Work-ID AG, de contenus illicites, en particulier des contenus à caractère raciste ou pornographique, ou portant atteinte à la personnalité.

Les contenus suivants sont notamment interdits :

  • Offres d’emploi, supports publicitaires ou profils contraires aux bonnes mœurs ou choquants ;
  • plusieurs offres d’emploi, supports publicitaires ou profils regroupés dans une seule publication ;
  • offres d’emploi avec un intitulé de poste ou un contenu d’annonce erroné ou insuffisant ;
  • offres d’emploi pour le marketing multiniveau, les systèmes pyramidaux, le travail à domicile, les cercles de dons, etc. ;
  • offres d’emploi à contenu érotique ou pour des services d’escorte ;
  • offres d’emploi qui renvoient à des offres pour d’autres postes ou à des produits de communication ou autres ;
  • offres d’emploi avec des indications d’identité ou d’adresse insuffisantes, ou indiquant uniquement une case postale.

Chaque annonce d’emploi publiée doit se rapporter à un poste effectivement à pourvoir. Les entreprises qui proposent des postes et les agences de placement s’engagent à ne republier une annonce d’emploi que lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir.

La Work-ID AG se réserve le droit de retirer de son offre, sans avertissement préalable et sans indication de motif, les annonces, supports publicitaires ou profils qui ne répondent pas pleinement aux exigences. La Work-ID AG se réserve également le droit de bloquer l’utilisateur/rice ou son accès à d’autres services de la Work-ID AG.

3.4 Respect des prescriptions

Les utilisateur/rice/s garantissent utiliser les plateformes de la Work-ID AG et, le cas échéant, ses plateformes partenaires dans le plein respect de toutes les exigences légales applicables. Les entreprises qui proposent des postes garantissent notamment disposer d’une autorisation valable de placement ou de location de services. Elles s’engagent à remettre une copie de cette autorisation à la Work-ID AG dès sa première demande.

4. Durée du contrat et conservation des données

4.1 Durée et résiliation

4.1.1 Utilisateur/rice/s

Sauf accord contraire entre la Work-ID AG et l’utilisateur/rice, et sous réserve des dispositions suivantes, les contrats portant sur les services de la Work-ID AG sont conclus pour une durée indéterminée. Si aucune durée minimale n’a été convenue, la Work-ID AG et l’utilisateur/rice peuvent résilier un contrat de durée indéterminée à tout moment et sans délai de résiliation (« délai de résiliation de l’utilisateur/rice »). À l’expiration du délai de résiliation de l’utilisateur/rice, la Work-ID AG peut supprimer le profil de l’utilisateur/rice. L’utilisateur/rice peut à tout moment supprimer son profil auprès de la Work-ID AG via le Work-ID.

4.1.2 Entreprises clientes

Lors de leur inscription, les entreprises clientes choisissent un ou plusieurs services de la Work-ID AG. Si une entreprise cliente bénéficie d’un accès test, elle choisit, à la fin de la période d’essai, un ou plusieurs services de la Work-ID AG si elle souhaite continuer à les utiliser, le cas échéant moyennant paiement. Sinon, l’accès test aux services payants concernés est automatiquement désactivé. Pour le contenu des services et leurs prix, il convient de consulter la liste des services de la Work-ID AG (https://skills-manager.ch/de/main/preise/). Les délais de résiliation suivants s’appliquent aux services de la Work-ID AG :

Les services de la Work-ID AG peuvent être résiliés moyennant un délai de préavis de 30 jours, avec effet au dernier jour de la durée du service choisi.

Les services de la Work-ID AG sont automatiquement reconduits pour la durée choisie si l’entreprise cliente ne les résilie pas au plus tard à la dernière échéance de résiliation, soit le dernier jour de la durée du service choisi. L’entreprise cliente doit résilier le ou les services choisis par écrit, par e-mail à l’adresse support@work-id.ch, au plus tard à cette échéance. Elle peut également résilier le ou les services en sélectionnant et en utilisant la fonctionnalité correspondante dans l’application concernée de la Work-ID AG.

4.1.3 Dispositions générales

Les dispositions du présent chiffre 4.1.3 s’appliquent aussi bien aux utilisateur/rice/s qu’aux entreprises clientes :

Si la Work-ID AG résilie le contrat sans tenir compte des délais de résiliation et des durées convenus, les rémunérations dues par le/la client/e de la Work-ID AG restent exigibles et sont facturées jusqu’à l’expiration du délai de résiliation ou de la durée du contrat dans les cas suivants : a) le/la client/e de la Work-ID AG n’a pas respecté les délais de paiement convenus ; b) sa solvabilité générale suscite des doutes ; c) le/la client/e met en danger les intérêts immatériels et/ou financiers de la Work-ID AG ; et/ou d) le/la client/e enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou des présentes CGV lors de l’utilisation des services de la Work-ID AG. Dans ces cas, la Work-ID AG fournit les prestations contractuelles jusqu’à l’expiration du délai de paiement ordinaire et, sous réserve que le/la client/e paie dans les délais, jusqu’à l’expiration du délai de résiliation ou de la durée du contrat. La Work-ID AG interrompt ensuite les prestations sans autre formalité. Le droit de la Work-ID AG de résilier le contrat pour de justes motifs demeure réservé.

La Work-ID AG communique ses résiliations par écrit aux coordonnées indiquées par le/la client/e de la Work-ID AG, comme son numéro de téléphone, son adresse postale ou son adresse e-mail. Si ces coordonnées ne sont plus correctes, ne sont pas connues de la Work-ID AG ou si la Work-ID AG n’a pas été informée par écrit de leur modification, la résiliation est réputée valablement effectuée dès son envoi aux coordonnées connues.

La résiliation anticipée d’un contrat conclu pour une durée déterminée ou une durée minimale est exclue. Même en cas de suppression anticipée d’annonces d’emploi, de supports publicitaires, de profils ou de données, la rémunération totale reste due. L’utilisateur/rice n’a pas droit au remboursement des rémunérations déjà versées. Il en va de même pour les suppressions ou les blocages effectués par la Work-ID AG sur la base des présentes CGV ou d’autres composantes du contrat.

4.2 Conservation des données

À la fin du contrat, la Work-ID AG n’est pas tenue de conserver les données et documents qui lui ont été transmis ni de les restituer à l’utilisateur/rice, sauf si leur conservation ou leur restitution a été expressément convenue.

5. Prix et conditions de paiement

Pour les utilisateur/rice/s privé/e/s, l’utilisation du Work-ID et la création du profil sont gratuites.

Pour les entreprises clientes, l’utilisation du Skills-Manager est en principe payante. Les prix applicables aux services choisis de la Work-ID AG sont visibles avant la conclusion du contrat et sont contraignants pour l’entreprise cliente. En terminant son inscription, en choisissant les services de la Work-ID AG et en acceptant les CGV, l’entreprise cliente accepte les prix correspondants. La Work-ID AG peut accorder à une entreprise cliente un accès non contraignant au Skills-Manager, dont l’utilisation est normalement payante (« accès test »). L’accès test peut être limité dans ses fonctionnalités. Il est accordé une fois par entreprise pour une durée de 20 jours, sauf accord contraire avec la Work-ID AG. À la fin de cette période, l’entreprise cliente est invitée à choisir des services de la Work-ID AG si elle souhaite continuer à utiliser le Skills-Manager, le cas échéant moyennant paiement.

L’entreprise cliente s’engage à payer les prix et rémunérations dus en vertu du contrat dans le délai de paiement convenu. En principe, l’entreprise cliente paie à l’avance.

L’obligation de paiement de l’utilisateur/rice commence à la conclusion du contrat. Sauf accord exprès sur d’autres conditions de paiement, les factures de la Work-ID AG doivent être payées sans déduction dans les 30 jours suivant leur réception. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % est dû. À partir du deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts sont également facturés. Si l’utilisateur/rice est en retard dans le paiement de factures, la Work-ID AG peut suspendre ses prestations sans notification préalable et bloquer l’utilisateur/rice ou son accès aux autres services de la Work-ID AG. Si un paiement échelonné a été convenu et que l’utilisateur/rice est en retard dans le paiement d’une échéance, toutes les échéances restantes deviennent également exigibles.

6. Offres de tiers

La Work-ID AG publie également des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou des sites Internet de tiers sur ses plateformes. La Work-ID AG n’est pas responsable de ces offres ni du contenu des sites Internet de tiers et décline toute responsabilité en lien avec ces offres ou sites. L’utilisateur/rice est invité/e à consulter les conditions générales et d’utilisation ainsi que la Privacy Policy des tiers concernés.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de la Work-ID AG

La Work-ID AG fournit ses services avec soin et professionnalisme. Elle ne peut toutefois pas garantir leur disponibilité ininterrompue ni leur fonctionnement sans erreur. En particulier, la Work-ID AG n’est pas responsable des interruptions d’exploitation et/ou des perturbations techniques ni de leurs conséquences. Les annonces d’emploi, les supports publicitaires et les profils accessibles sur les plateformes de la Work-ID AG proviennent des utilisateur/rice/s concerné/e/s. La Work-ID AG décline donc toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de ces données. L’absence ou l’affichage incorrect d’une annonce d’emploi ou d’un profil ne donne droit à aucune prétention à l’encontre de la Work-ID AG.

La Work-ID AG s’efforce d’empêcher toute exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur ses plateformes. Toute responsabilité de la Work-ID AG en cas d’exploitation non autorisée par des tiers est expressément exclue. La Work-ID AG ne garantit pas non plus le succès d’une annonce d’emploi, d’un support publicitaire ou de la mise à disposition d’un profil.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Work-ID AG est limitée à l’intention illicite ou à la négligence grave. La Work-ID AG n’est pas responsable des dommages résultant d’une négligence légère, quel qu’en soit le fondement juridique. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, les dommages résultant d’une utilisation des services de la Work-ID AG contraire au contrat, illicite ou inappropriée par le/la client/e de la Work-ID AG ou par des tiers, ainsi que les dommages dus à un cas de force majeure, est exclue.

7.2 Responsabilité des utilisateur/rice/s

L’utilisateur/rice répond de la licéité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus qu’il/elle met à disposition ou saisit pour publication sur les plateformes de la Work-ID AG et, le cas échéant, sur ses plateformes partenaires. Il/elle est responsable de la conservation soigneuse et confidentielle de ses données d’accès, en particulier de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de toutes les activités effectuées via son compte. L’utilisateur/rice répond envers la Work-ID AG, indépendamment de toute faute, de l’ensemble des dommages et frais causés par une violation des présentes CGV ou d’autres composantes du contrat. L’utilisateur/rice garantit intégralement la Work-ID AG contre toutes les prétentions que des tiers font valoir à son encontre en raison de l’utilisation des plateformes de la Work-ID AG et, le cas échéant, de ses plateformes partenaires. Les dommages à indemniser comprennent également les frais juridiques raisonnables. La Work-ID AG informera sans délai l’utilisateur/rice de toute réclamation formulée par un tiers.

En cas d’utilisation contraire au contrat, la Work-ID AG se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat conclu avec le/la client/e de la Work-ID AG, sans remboursement des frais, et de refuser au/à la client/e toute utilisation ultérieure des prestations contractuelles.

7.3 Responsabilité de la Work-ID AG pour les services de tiers

Dans le cadre de l’utilisation des services de la Work-ID AG, le/la client/e de la Work-ID AG peut recourir à des services de tiers.

Dans ce cas, le/la client/e de la Work-ID AG conclut directement un contrat avec le prestataire tiers. La Work-ID AG n’assume aucune responsabilité quant à la fourniture de ces services.

8. Dispositions diverses

8.1 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de tous les services fournis par la Work-ID AG est le siège de la Work-ID AG.

8.2 Modification des conditions contractuelles

La Work-ID AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version actuelle des CGV publiée sur les sites Internet de la Work-ID AG s’applique entre l’utilisateur/rice et la Work-ID AG. La Work-ID AG informera l’utilisateur/rice suffisamment tôt des modifications sur ses sites Internet ou par tout autre moyen approprié.

8.3 Modification de l’offre de services

La Work-ID AG se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable ni indication de motif son offre de services, ou de l’interrompre en tout ou en partie. Une telle modification ou interruption ne donne pas aux utilisateur/rice/s le droit de faire valoir des prétentions à l’encontre de la Work-ID AG. En cas de modification importante ou d’interruption de l’offre de services, la Work-ID AG s’efforcera toutefois de proposer à l’utilisateur/rice une offre équivalente.

8.4 Protection des données

La Work-ID AG s’engage à traiter les données personnelles des utilisateur/rice/s, en particulier les données d’inscription, avec soin et conformément à la loi suisse sur la protection des données. Le traitement des données s’effectue conformément aux dispositions de protection des données de la Work-ID AG, qui font partie intégrante des présentes CGV et du contrat conclu entre la Work-ID AG et les utilisateur/rice/s.

8.5 Propriété intellectuelle

Le logiciel développé par la Work-ID AG ainsi que l’ensemble du contenu des services et des plateformes de la Work-ID AG sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent soit à la Work-ID AG, soit à des tiers. Toute copie, modification, distribution ou autre altération est interdite sans l’accord préalable de la Work-ID AG ou du tiers concerné. Cette interdiction s’applique également aux marques verbales, visuelles et/ou sonores ainsi qu’aux logos affichés dans les services ou sur les plateformes de la Work-ID AG.

Pour la durée du contrat, la Work-ID AG accorde à l’utilisateur/rice un droit non transférable et non exclusif d’utiliser les droits de propriété intellectuelle mis à disposition dans le cadre de ses services. Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle existante ou créée lors de l’exécution du contrat, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle, restent ou deviennent la propriété de la Work-ID AG ou des tiers autorisés. Si la Work-ID AG fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers en raison d’une violation de droits de propriété intellectuelle imputable à l’utilisateur/rice, celui-ci/celle-ci s’engage expressément à indemniser intégralement la Work-ID AG.

8.6 Cession

Toute cession des droits et obligations de l’utilisateur/rice découlant du présent contrat requiert l’accord écrit préalable de la Work-ID AG.

8.7 Exclusion de la compensation

En concluant le présent contrat, l’utilisateur/rice renonce à tout droit de compensation pour les créances qu’il/elle a ou croit avoir envers la Work-ID AG.

8.8 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable et exécutoire qui se rapproche le plus possible de son objectif économique. La même règle s’applique en cas de lacune contractuelle ou si une disposition s’avère inexécutable.

8.9 Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV, les autres composantes du contrat ainsi que tout litige découlant de la relation contractuelle entre la Work-ID AG et l’utilisateur/rice ou lié à celle-ci sont exclusivement régis par le droit matériel suisse. Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires du siège de la Work-ID AG. La Work-ID AG est également en droit d’intenter une action contre l’utilisateur/rice à son domicile.

9. Versions linguistiques

En cas de contradictions ou d’imprécisions entre les différentes versions des présentes CGV, la version allemande fait foi.

Thalwil, juillet 2025